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Dernière mise à jour : 12 juin 2026

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VI. Droit applicable et juridiction compétente


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En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Fort-de-France, Martinique.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Liste des médiateurs disponible sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

VII Contact

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